–    La Distribution est un marché concurrentiel entre les deux opérateurs EEC-Engie et Enercal ; chaque commune choisit son distributeur sur appel d’offre.

–    Ils livrent et vendent l’électricité achetée à Enercal-GSE aux consommateurs particuliers et professionnels au sein de chaque commune selon une grille tarifaire unique fixée par le gouvernement.

–    Ils assurent la gestion du dossier client et du réseau de distribution publique.

–    Ils rendent des comptes à la commune sur la gestion technique et financière des réseaux (qui appartiennent à la commune) et des clients.

La distribution de l’électricité est un service qui relève de la compétence des communes ou de leurs groupements : les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVM).

Le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par le cahier des charges de la concession concernée. Le gouvernement arrête un cahier des charges type de concession de distribution qui prévoit notamment :

–    Le raccordement des particuliers et des professionnels aux réseaux publics de distribution, dans un souci d’équité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts et d’efficacité économique, sociale et énergétique

–    Le développement des réseaux publics de distribution d’électricité en concertation avec les autorités concédantes

–    L’exploitation et l’entretien des réseaux publics de distribution d’électricité

–    La garantie d’un service de proximité par un accueil commercial et des unités de dépannage au plus près des clients

Concernant la fourniture d’énergie électrique aux abonnés via le réseau de distribution, le concessionnaire de distribution est aussi tenu de :

–    fournir un service continu

–    fournir un niveau de qualité de l’électricité livrée conforme aux critères fixés par le cahier des charges, et compatible avec les utilisations usuelles

–    promouvoir auprès de ses clients l’intérêt des solutions conduisant à maîtriser leurs consommations d’électricité

En savoir plus sur la réglementation concernant la distribution de l’électricité.

Ce schéma directeur, prévu dans le cadre du contrat de concession de distribution électrique, est élaboré par le gestionnaire du réseau public de distribution et présenté au concédant.

Tout schéma directeur est élaboré en tenant compte de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique.

Le schéma directeur du réseau de distribution d’électricité par concession comprend :

–    les objectifs généraux en matière de développement du réseau, dans les domaines de la qualité, de la maîtrise de l’énergie (réseaux intelligents), de la sécurité et de la préservation de l’environnement

–    une présentation du système électrique existant comprenant le recensement des contraintes existantes ou susceptibles d’apparaître à un horizon de dix à quinze ans (évolution de la puissance, contraintes de transit, qualité de tension, de vétusté, de sécurisation, etc.)

–    l’identification des zones de fragilité électrique, pour la bonne desserte électrique desquelles le développement ou le renforcement du réseau public de distribution d’énergie électrique sera nécessaire, en vue de satisfaire les besoins en puissance et en énergie des consommateurs ou des producteurs

–    l’identification de l’ensemble des points d’injection sur le réseau de distribution en énergies renouvelables

–    la liste des projets de développement du réseau en cours de concertation ou d’instruction réglementaire

La rémunération de la distribution est réglementée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Elle prend en compte :

–    Les coûts d’achat de l’électricité à Enercal – Gestionnaire du système électrique

–    Les investissements réalisés sur les ouvrages de la concession de distribution

–    Les coûts d’exploitation du réseau de distribution

–    La marge

Le tarif de vente de l’électricité par les distributeurs aux consommateurs calédoniens est actualisé tous les 3 mois et garantit la rentabilité des Distributeurs.

A noter :

Il comprend :

–    la taxe communale et la taxe pour le Fonds d’Electrification Rurale (FER) et l’Agence Calédonienne de l’Energie (ACE) qui sont collectées par le Distributeur et reversées au France le franc à la commune, au FER et à l’ACE.

–    une redevance de concession versée par le Distributeur à la commune établie en accord entre l’autorité concédante et le concessionnaire.

Le prix de vente de l’électricité aux consommateurs calédoniens n’a augmenté que de 11% entre 2008 et 2024 à travers deux augmentations de 11% au total réalisés en 2023.

Aujourd’hui le tarif de vente de l’électricité aux consommateurs calédoniens (35 CFP / kWh en moyenne, tous tarifs confondus) est inférieur au coût de production, de transport et de distribution de l’électricité chez le consommateur (42 CFP / kWh).